>> Lire la question écrite et la réponse.
>> Lire la question écrite et la réponse.
Plusieurs articles se sont fait l'écho de l'intervention de Jean-Pierre Sueur devant le congrès régional des tribunaux de commerce du Centre qui s'est tenu à Orléans vendredi 14 septembre. Il s'est notamment dit favorable au dépaysement de certaines affaires devant les tribunaux de commerce.
Jean-Pierre Sueur a déposé ce jeudi, avec ses collègues socialistes, une proposition de loi tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.
La loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale a, à l’initiative du Sénat, inséré l’article 689-11 dans le code de procédure pénale afin d’élargir la compétence territoriale des tribunaux français et leur permettre la poursuite et le jugement des auteurs de génocides, crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à l’étranger.
Cet article autorise ainsi les juridictions françaises à poursuivre et juger « toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s’est rendue coupable à l’étranger de l’un des crimes relevant de la Cour pénale internationale ».
Cette extension de compétence n’est toutefois pas encore à la mesure des exigences de lutte contre les crimes internationaux les plus graves et reste subordonnée à quatre conditions qui en limitaient sa portée :
- l’exigence de résidence habituelle sur le territoire français : comme l’a dit Robert Badinter, « conserver la condition de résidence habituelle signifie (…) que nous ne nous reconnaissons compétents pour arrêter, poursuivre et juger les criminels contre l’humanité, c'est-à-dire les pires qui soient que s’ils ont eu l’imprudence de résider de façon quasi permanente sur le territoire français ».
- la double incrimination qui implique que les faits soient punissables à la fois par le droit français et par la législation de l’Etat où ils ont été commis ;
- le monopole des poursuites par le parquet qui a pour effet de supprimer la possibilité pour toute partie civile, personne physique ou morale, de mettre en mouvement l’action publique pour des crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou génocides ;
- la nécessité pour la Cour pénale internationale de déclarer expressément sa compétence.
Afin de répondre au « devoir de juger » et de ne pas laisser les pires crimes impunis, la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Sueur a pour objet de lever ces quatre restrictions.
>> Lire la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur
.Il paraît que les jeux paralympiques de Londres ont tenu plus de place dans les médias que ceux de Pékin. Je veux bien le croire. Mais il y a encore une grande marge de progression. C’est ainsi que j’ai pu constater que sur une grande chaîne de radio publique, ce lundi 10 septembre à 7 heures, après la clôture, j’ai entendu 6 noms prononcés pour 45 médailles…). J’ai trouvé que cela témoignait d’un scandaleux mépris. Voilà des athlètes qui, au prix de longues années d’efforts, d’entraînement et d’abnégation se sont hissés au plus haut niveau mondial. On veut bien comptabiliser leurs médailles. Mais on n’entendra ni leur nom, ni leur prénom, comme s’ils étaient voués à l’anonymat et à l’oubli. Il faut vraiment que cela change !
Jean-Pierre Sueur
.Une proposition – une seule parmi les 53 que nous avons faites dans le rapport sur Mayotte que j’ai présenté avec mes collègues Christian Cointat (UMP) et Félix Desplan (rattaché PS) - suscite un faux procès à Mayotte. Cette proposition (n°24) est la suivante : « Mettre fin au "visa Balladur" qui n’a aucunement mis fin à l’immigration illégale et lui substituer un dispositif d’attribution de visas plus réaliste et rigoureux afin de mieux maîtriser l’immigration ».
Cette proposition est claire. Nous pensons qu’il faut mettre en place un dispositif « plus réaliste et rigoureux » que le « visa Balladur ».
Cette proposition est détournée et dénaturée dans plusieurs prises de positions qui nous accusent d’un laxisme qui n’est nullement notre position.
Car quelle est la réalité ?
La réalité est que le « visa Balladur » prévoit des règles strictes pour l’immigration depuis les Comores vers Mayotte. Mais que ces règles n’ont aucun effet. Elles sont contredites tous les jours et toutes les nuits par une immigration massive qui conduit des êtres humains à embarquer très nombreux dans des barques de fortune – les kwassas kwassas – au plus grand bénéfice des passeurs, au péril de la vie des passagers et au risque quotidien de tragédies toujours plus nombreuses. Comme on vient encore de l’apprendre.
Face à cette réalité et à ces tragédies, faut-il le redire, est cosigné par des sénateurs de l’UMP et du PS, refuse la politique de l’autruche et lance un appel très précis : il faut revoir ce dispositif, mettre en place des règles plus « réalistes » et « rigoureuses » (les deux termes sont importants), sauver des vies, instaurer enfin une maîtrise de l’immigration qui n’existe pas aujourd’hui et apporter des solutions concrètes aux problèmes très difficiles que pose la situation actuelle pour Mayotte et les Mahorais. C’est ce que le gouvernement s’apprête à faire suite à la mission que vient d’accomplir sur place Alain Christnacht – ce qui est assurément positif.
Jean-Pierre Sueur
Lire
>> L’interview de Christian Christnacht à Mayotte Hebdo
>> L’interview de Thani Mohamed Soilihi i à Malongo Actualités
>> Le communiqué de presse de Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat, Félix Desplans, et Thani Mohamed Soilihi