Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat, il a dit que si la possibilité donnée aux justiciables de saisir directement le CSM constituait un réel progrès du droit, cela n’enlevait rien aux graves défauts du nouveau texte de la Constitution pour ce qui est du mode de désignation des membres du CSM et surtout de l’absence d’indépendance du parquet à l’égard du pouvoir exécutif. Il a indiqué que, quels que soient les avis du CSM, les nominations et évolutions de carrière des magistrats du parquet restaient déterminées par le pouvoir exécutif. Il a souligné que les instances européennes avaient fortement insisté sur le fait que cet état de choses était en contradiction avec les conditions auxquelles doit répondre un « procès équitable ». Il a dit : « Notre vote est un vote de cohérence. Il faut rompre le cordon ombilical et mettre fin à cette dépendance du parquet par rapport au pouvoir exécutif ».

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