Depuis des années, l’Association des Habitants d’Orléans La Source et de nombreux habitants de La Source se battent pour obtenir qu’il soit mis fin à l’injustice dont ils sont victimes en matière de fiscalité locale, les valeurs locatives qui déterminent cette fiscalité étant surévaluées depuis longtemps dans nombre de cas. La conséquence est que nombre de « Sourciens » paient des impôts locaux plus élevés que les habitants d’autres quartiers d’Orléans ou de l’agglomération alors que les caractéristiques de leurs logements ou de l’environnement de ceux-ci ne justifient nullement ces disparités.
Depuis des années, Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret, a multiplié les démarches auprès du ministère du Budget en lien avec l’Association des Habitants d’Orléans La Source et le groupe d’habitants et d’élus qui se sont penchés sur cette question. Il a aussi déposé de nombreux amendements lors de la discussion des lois de finances et lois de finances rectificatives.
Lors de la discussion de la loi de finances rectificatives de juillet 2012, Jean-Pierre SUEUR avait obtenu un engagement du ministre Jérôme CAHUZAC en vertu duquel la situation des contribuables d’Orléans-La Source serait réexaminée.
A la suite de quoi, Jean-Pierre SUEUR avait organisé une réunion au Sénat associant deux représentants du groupe de travail « valeurs locatives » des habitants de La Source, Alfred LENGLAIN et José SPETEBROOT et des représentants du ministère du Budget.
Jean-Pierre SUEUR était ensuite intervenu à de nombreuses reprises auprès de Jérôme CAHUZAC, ministre du Budget.
Finalement, celui-ci lui a adressé le courrier dont copie jointe qui marque un tournant dans ce dossier.
En effet les modifications dans les paramètres pris en compte pour la détermination des valeurs locatives qui pénalisaient les contribuables ne peuvent, d’après le code général des impôts, être pris en compte qu’à partir d’un seuil.
C’est cet « effet de seuil » qui pénalise les habitants de La Source concernés, comme l’a montré la réponse du tribunal administratif d’Orléans à la requête présentée par nombre d’entre eux.
Tous les amendements précédemment présentés lors des lois de finances butaient sur cet effet de seuil et, au nom de celui-ci, donnaient lieu à une position négative des gouvernements successifs.
Or, dans la lettre dont copie jointe, Jérôme CAHUZAC, ministre du Budget, s’engage pour la première fois à supprimer cet effet de seuil.
Il écrit qu’un amendement « proposant, pour des changements de nature pérenne » […] « la suppression du seuil de prise en compte des changements d’environnement dans la détermination des valeurs locatives d’habitation » […] « serait tout à fait susceptible de recueillir [son] approbation ».
Il ajoute qu’une telle modification prendrait effet à compter de 2014.
Bien entendu, fort de cet engagement, Jean-Pierre SUEUR déposera cet amendement dès la prochaine loi de finances.

> Lire la lettre de Jérôme Cahuzac

> Lire l'article paru dans La République du Centre du 8 mars.

.