Le Sénat doit adopter définitivement ce lundi 7 octobre, la proposition de loi de Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur portant création d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités locales.
Il doit adopter en première lecture la proposition de loi organique de Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur qui permettra la publication de l’avis du Conseil national en annexe des projets de loi.
Le débat peut-être suivi en direct à 15h sur le site du Sénat.
Lire :
>> La proposition de loi Gourault/Sueur et le texte adopté par l’Assemblée Nationale
>> La proposition de loi organique Gourault/Sueur

 

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