Jeudi 21 novembre a eu lieu au Sénat le vote ultime sur les projets de loi mettant en œuvre le référendum d’initiative partagée prévu par l’article 11 de la Constitution réformée en 2008.
Jean-Pierre Sueur, rapporteur, a exposé que, pour lui, cette partie de l’article 11 était « un faux semblant et un trompe l’œil » puisque les conditions dans lesquelles un tel référendum pourrait être organisé sont très restrictives (vote par 1/5 des parlementaires ; recueil de 4,5 millions de signatures ; non examen du sujet pendant six mois par le Parlement).
Il a dit que le Sénat, comme l’Assemblée Nationale, avait fait preuve d’un respect scrupuleux des institutions républicaines en votant les lois prévues par la Constitution pour mettre cette dernière en application et en le faisant dans le strict respect de l’esprit et de la lettre de celle-ci.

Lire :

>> L'interview de Jean-Pierre Sueur au quotidien La Croix du 21 novembre

>> Le texte complet de son intervention en séance publique

>> Le rapport de la Commission mixte paritaire

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