A l’occasion du débat sur la simplification du droit, Thani Mohamed Soilihi.
- Le premier redéfinit les contrôles nécessaires lors de la fermeture des cercueils et permet que ces formalités soient faites par l’entreprise habilitée en présence de la famille ou par des agents de police ou gardes-champêtres sous l’autorité du maire.
- Le second précise les conditions dans lesquelles toutes les entreprises habilitées devront déposer des devis conformes aux devis modèles définis par arrêté du ministre de l’intérieur dans les communes où elles ont un siège et dans les communes de plus de 5 000 habitants du même département.
Le texte doit maintenant être examiné par l’Assemblée Nationale.
>> Lire le débat sur ces deux amendements à l"article 9

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