Depuis 2006, Jean-Pierre Sueur se bat pour la revalorisation, chaque année, des sommes versées par les souscripteurs au titre des contrats-obsèques.
Les péripéties ont été nombreuses… avant qu’un article de loi soit enfin adopté en 2013 dans le cadre de la loi bancaire.
Mais l’application de cet article de loi supposait la parution d’un arrêté.
Celui-ci ne venant pas, Jean-Pierre Sueur avait interpellé le gouvernement par une question écrite.
L’arrêté est enfin paru le 17 février. La loi va donc s’appliquer. Et la revalorisation annuelle va entrer dans les faits.
Lire :
>> L’arrêté du 17 février
>> L’article 2223-34-1 introduit par la loi bancaire dans le Code général des collectivités territoriales
>> La question écrite

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