Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat lors du débat sur la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen des condamnations pénales définitives.
Il a soutenu la réforme proposée qui donnera plus de solidité à la procédure lorsqu’un « fait nouveau » méconnu au moment du procès a été découvert postérieurement et est susceptible de créer un doute quant au bien-fondé de la condamnation.
Il a soutenu en particulier l’élargissement des requérants susceptibles de mettre en œuvre la procédure de révision, la composition de la nouvelle juridiction chargée à la fois des révisions et réexamens, qui comprendra dix-huit membres de la Cour de Cassation, ainsi que les nouvelles procédures pour l’instruction et les investigations nécessaires.
La proposition de loi a été adoptée par le Sénat.

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