Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation de la peine a été définitivement adopté.
> Lire l'intervention de Jean-Pierre Sueur lors de la dernière séance consacrée à ce texte
> Le texte définitivement adopté
> le dossier législatif
> l'article d'Apostrophe45 du 19 juillet
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