Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation de la peine a été définitivement adopté.

> Lire l'intervention de Jean-Pierre Sueur lors de la dernière séance consacrée à ce texte

> Le texte définitivement adopté

> le dossier législatif

> l'article d'Apostrophe45 du 19 juillet

 

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