Jean-Pierre Sueur a interrogé la garde des Sceaux à la suite d’une décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme qui a considéré que le fait que la « procédure prioritaire » mise en œuvre pour l’examen d’un nombre important de demandes de droit d’asile ne puisse donner lieu à un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) était contraire aux droits des demandeurs d’asile.
Christiane Taubira lui a répondu que le projet de loi sur l’asile qui a été adopté par le gouvernement réglait le problème posé en garantissant que le maintien sur le territoire des demandeurs d’asile ayant saisi la CNDA serait effectif jusqu’à ce que celle-ci ait statué.
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