Jean-Pierre Sueur est intervenu ce mardi 21 octobre dans la discussion du projet de loi organique relatif à l’article 68 de la Constitution – telle qu’elle a été réformée en 2008 – qui traite de la procédure de destitution du chef de l’Etat.
Tout en approuvant le fait que le dernier texte d’application de la réforme de 2008 soit – enfin – adopté, Jean-Pierre Sueur a regretté que plusieurs améliorations inscrites dans la proposition de loi de François Patriat et Robert Badinter – et dont il a été le rapporteur au Sénat – n’aient pas été reprises dans le texte du projet de loi, tel qu’il a été adopté par la commission des lois puis par le Sénat.
Ainsi en est-il de la commission chargée de préparer le débat de la Haute Cour, constituée par le Parlement lui-même qui, dans la proposition de loi Patriat – Badinter, garantirait davantage le pluralisme.
Ainsi en est-il également de la possibilité donnée à cette commission d’entendre le président de la République ou du fait que le président de la République se présente lui-même devant la Haute Cour plutôt que de s’y faire représenter.

Lire :

>> Le texte intégral de son intervention dans le débat général

>> Le texte de son intervention sur l'article 5

>> Le rapport de Jean-Pierre Sueur sur la proposition de loi Patriat sur le même sujet

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