La loi sur la simplification de la vie des entreprises adoptée définitivement par le Parlement et promulguée le 20 décembre 2014 reprend plusieurs propositions du rapport rédigé par Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli sur les Partenariats Public-Privé (PPP), qui a été rendu public en juillet 2014.

L'article 42 de cette loi dispose qu'une ordonnance précisera "les modalités d'élaboration des évaluations préalables à la passation" de ces contrats afin de renforcer leur "sécurité juridique et financière", les "conditions de recours et de mise en œuvre de ces contrats de nature à circonscrire leur utilisation" et fixera "un seuil financier à partir duquel le recours à un contrat global est possible".

Ce texte est issu d'un amendement du gouvernement en première lecture au Sénat qui, suite à un dialogue approfondi entre le gouvernement et le rapporteur de la commission des lois, reprend l'essentiel du contenu de cinq amendements qui avaient étét déposés par Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur.

L'exposé des motifs de cet amendement précise qu'il s'agit d'une "rénovation du cadre juridique du contrat de partenariat" fondé sur "une nouvelle doctrine de ce type de contrat (redéfinition des conditions de recours, renforcement de l'évaluation préalable et de l'étude de soutenabilité budgétaire...)" qui "doit s'accompagner de la suppression des biais administratifs et juridiques qui poussent certaines collectivités à recourir à ce type de contrat pour des opérations qui ne le justifient pas nécessairement".

Jean-Pierre Sueur s'est réjoui en séance de l'adoption de ces dispositions qui "suite à un dialogue très fructueux" reprennent "une part non négligeable" du rapport rédigé avec Hugues Portelli, assez proches des conclusions des rapports de l'Inspection des Finances et de la Cour des Comptes. Insistant sur les grands défauts de "l'étude préalable" telle qu'elle est définie aujourd'hui, il a dit : "L'étude préalable doit porter sur les capacités financières à moyen et long termes de la collectivité, de telle manière que les PPP ne soient pas des bombes à retardement. Ne laissons pas des dettes durables à nos enfants et petits-enfants". Il faut aussi préciser les notions d'"urgence et de complexité" qui justifient le recours aux PPP, conformément à la position du Conseil Constitutionnel. Il faut enfin veiller à ce que les PME soient parties prenantes à ces contrats (...). "Voilà un bon tiers des préconisations de notre rapport qui sont ainsi prises en compte".

Lire : 

> L'article 42 de la loi du 20 décembre 2014

> Les amendements (n° com 12, 11 8, 9, 10) déposés par Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur

> L'amendement du gouvernement adopté en commission et en séance

> L'intervention de Jean-Pierre Sueur en séance publique

> Le texte intégral du rapport

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