Jean-Pierre Sueur obtient que la commission de contrôle créée par le projet de loi contrôle le Pôle National de Cryptanalyse et de Décryptement (PNCD).
Pendant longtemps, la Plateforme Nationale de Cryptanalyse et de Décryptement (PNCD) – devenue Pôle National – hébergée au sein de la DGSE, puis mutualisée par l’ensemble des services de renseignement, n’avait pas d’existence reconnue.
Lors d’une audition récente du ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, par la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur lui a demandé si la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCRT) créée par le projet de loi pourrait contrôler le PNCD. Le ministre lui a répondu – et cette réponse était une « première » – que la CNCRT aurait accès « aux produits décryptés issus du PNCD. »
Jean-Pierre Sueur a repris cette réponse dans un « amendement d’appel » en séance publique, le 4 juin dernier.
Suite à son intervention au sujet de cet amendement, Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, lui a donné, au nom de Jean-Yves Le Drian, les mêmes assurances que celles qui avaient été apportées en commission.
Cette déclaration qui figure au compte-rendu est importante. Elle constitue une garantie pour le contrôle par une commission indépendante de ce dispositif qui n’avait pas, antérieurement, d’existence reconnue.

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