Jean-Pierre Sueur est intervenu ce jeudi 23 juillet au Sénat lors du débat sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union Européenne. 

Le débat a notamment porté sur un amendement présenté à l’Assemblée nationale par le gouvernement prévoyant l’information de l’administration concernée (et notamment de l’Education Nationale) dans le cas où un professionnel en contact régulier avec des mineurs a été condamné pour fait de pédophilie.
Jean-Pierre Sueur a dit son total accord avec cette disposition.
S’agissant des autres stades de la procédure (enquête, le débat s’est concentré sur la nécessité d’atteindre à la juste prise en compte et au juste équilibre entre les trois principes que sont : la protection des mineurs, la présomption d’innocence et le respect du secret de l’enquête et de l’instruction. La rédaction du gouvernement n’a pas donné lieu à un accord lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Jean-Pierre Sueur a soutenu l’amendement rédigé par Dominique Raimbourg, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale et adopté par la commission des lois de cette assemblée en nouvelle lecture. Ce texte prévoit la transmission des informations appropriées en cas de condamnation définitive et aussi la possibilité d’une telle transmission en cas de mise en examen sur la base de faits graves et concordants.

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