Ce n’est pas parce qu’une réforme constitutionnelle ne pourra pas se faire que toute réforme constitutionnelle doit être empêchée !
Or, il est un sujet sur lequel il existe désormais un large consensus. Il s’agit de la reconnaissance de l’indépendance du Parquet.
Un projet de loi a été voté à ce sujet par le Sénat il y a plusieurs années. Il ne répondait pas à tous les souhaits du gouvernement qui l’avait élaboré. Mais il contenait l’essentiel.
Il disposait en effet que les magistrats du parquet seraient nommés sur la base d’un « avis conforme » du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), comme c’est le cas pour les magistrats du siège, et que leur régime disciplinaire serait le même.
Autrement dit, les nominations des membres du Parquet ne dépendraient plus, en droit, du pouvoir exécutif (et cela même si, dans les faits, les derniers gardes des Sceaux ont toujours suivi les avis du CSM).
C’est important, car faute que cette disposition ait été inscrite dans la Constitution, la France est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme qui considère que les membres du Parquet français n’ont pas la qualité de magistrats indépendants.
Cette réforme est donc nécessaire. Elle a été votée au Sénat par la majorité comme par l’opposition. Et on ne compte plus les membres de l’actuelle opposition qui l’ont publiquement appelée de leurs vœux.
Elle est soumise à l’Assemblée nationale ces prochains jours. Et voilà que certains s’opposent soudainement à cette réforme, alors même qu’elle est largement demandée et attendue… au motif qu’il ne faudrait pas donner au président de la République, François Hollande, « le bénéfice d’un congrès réussi. »
J’espère vivement que ces manœuvres échoueront. Mais je n’en suis pas sûr. Et j’ajouterai que si la politique la plus politicienne empêchait une avancée essentielle pour notre pays, demandée depuis longtemps par nombre de parlementaires de toutes tendances, il ne faudrait pas s’étonner de voir (une nouvelle fois) nos concitoyens se détourner de la politique et des politiques.

Jean-Pierre Sueur