La loi relative à la modernisation de diverses règles relatives aux élections vient d’être publiée au Journal Officiel de la République française. Votée en dernière lecture par l’Assemblée Nationale le 5 avril et validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2016-730 du 21 avril 2016, évitant des dérives qui ont nourri la polémique et même la vie judiciaire.
La nouvelle loi est d’application directe ; ses dispositions sont d’ores et déjà en vigueur.
Désormais le sondage sera défini par la loi pour éviter les contrefaçons. Il devra être présenté clairement afin que le citoyen-électeur sache qui l’a réalisé, qui en est le commanditaire, qui en est l’acheteur ; il faudra rendre publiques l’intégralité des questions posées ainsi que les marges d’erreur.
Cette révolution méthodologique bénéficiera également à la Commission des sondages, autorité administrative indépendante dotée désormais d’un véritable pouvoir de contrôle puisque tout sondage devra lui être soumis dans son intégralité (contenu, méthodologie, financement) et que la commission pourra rendre public son avis sur l’enquête s’il appelle des réserves de sa part. Enfin les sanctions financières frappant les contrevenants à la loi sont significativement accrues.
Par ailleurs, la commission des sondages doit désormais, en vertu de la loi, rendre publics sur son site pour tout sondage publié : les critères justifiant les éventuels redressements des résultats bruts des sondages ; l’ensemble des questions posées ; la proportion de personnes interrogées n’ayant pas répondu au sondage et à chacune des questions ; les gratifications éventuellement versées ; etc. L’ensemble de ces indications doit pouvoir être consulté sur le site de la commission « dès publication ou diffusion d’un sondage ».
Un grand pas dans la démocratisation du débat public et la formation de citoyens éclairés vient d’être franchi. Il revient maintenant aux pouvoirs publics de veiller à la mise en application effective de ce texte par tous les acteurs concernés.

Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli, sénateurs