Jean-Pierre Sueur a adressé une question écrite (lire ci-dessous) au ministre de l’Intérieur dans laquelle il lui rappelle que la loi du 15 avril 2016 dispose que « la première publication ou la première diffusion de tout sondage » est accompagnée de la mention des « marges d'erreurs des résultats publiés ou diffusés. » Or, il apparaît à l'évidence que, dans de nombreux cas, cette disposition n'est pas appliquée. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour que cette obligation légale soit strictement appliquée.

Application des dispositions légales relatives aux sondages

Question n° 25727 adressée à M. le ministre de l'intérieur

À publier le : 20/04/2017

Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur rappelle à M. le ministre de l'intérieur que l'article 2 de la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifiée par la loi n° 2016-508 du 15 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections, dispose que « la première publication ou la première diffusion de tout sondage » est accompagnée de la mention des « marges d'erreurs des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire. » Or, il apparaît à l'évidence que, dans de nombreux cas, cette disposition n'est pas appliquée. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour que cette obligation légale soit strictement appliquée.