Jean-Pierre Sueur est intervenu en séance publique au Sénat le 8 mars pour soutenir la proposition de loi de Thani Mohamed Soilihi visant à simplifier et clarifier le Code de commerce.

Il a particulièrement soutenu : la dématérialisation des formalités de cession des parts de sociétés civiles auprès du registre du commerce et des sociétés ; la mise en place pour les sociétés cotées d’un document unique rassemblant le rapport de gestion du conseil, celui du président, les comptes annuels et les données sociales et environnementales ; la modification des délais pour favoriser l’attribution d’actions gratuites aux salariés et donc développer l’actionnariat des salariés ; et enfin : l’extension de la norme professionnelle simplifiée de contrôle légal des comptes aux associations et entités du secteur non marchand dès lors que leur nombre de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret.

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