À l’initiative de Jean-Pierre Sueur, le Sénat a adopté à l’unanimité le 26 février 2013 une proposition de loi visant à reconnaître pleinement les compétences des juges français pour les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale afin de permettre qu’ils poursuivent et jugent les auteurs des génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

Ce texte adopté unanimement au Sénat sur un sujet essentiel n’ayant jamais été, depuis cinq ans, inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale, Jean-Pierre Sueur l’a représenté au Sénat en commission des lois sous forme d’un amendement au projet de loi portant réforme de la justice.

Cet amendement ayant été adopté par la commission des lois, Jean-Pierre Sueur espère qu’il le sera également par le Sénat et il espère que l’Assemblée Nationale l’adoptera ensuite.

Lire :

>> L’amendement

>> La déclaration de Jean-Pierre Sueur en commission des lois

>> La proposition de loi de Jean-Pierre Sueur adoptée par le Sénat le 26 février 2013

>> Le dossier législatif de la proposition de loi