Interventions et prises de position
Vous trouverez ci-dessous les dernières prises de position de Jean-Pierre Sueur.
Inadaptation des critères permettant l’inscription des communes dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) pour lutter contre la désertification médicale
Le fait, pour une commune, d’être classée en zone de revalorisation rurale (ZRR) lui permet de faire bénéficier les médecins qui s’y installent d’avantages fiscaux. Or Jean-Pierre Sueur a constaté à cet égard des situations paradoxales, voire aberrantes, dans un certain nombre de cas où les communes les plus frappées par cette désertification médicale ne sont pas éligibles à l’inscription en ZRR, alors que d’autres mieux dotées en médecins le sont dans le même secteur géographique.
Jean-Pierre Sueur a, en conséquence, posé au ministre de l’Économie et des Finances, la question écrite qu’on lira ci-dessous.
Normes applicables aux collectivités locales : la Première ministre répond à Jean-Pierre Sueur
Saisi par de nombreux maires de l’excès de normes applicables aux communes et aux collectivités locales, Jean-Pierre Sueur avait saisi la Première ministre, Élisabeth Borne.
Dans la question écrite qu’il lui a posée, Jean-Pierre Sueur insistait sur les dysfonctionnements dans la saisine (trop souvent en urgence) de l’instance représentative des élus locaux chargés d’étudier avant leur présentation ou leur publication des projets de loi ou de textes réglementaires (décrets, arrêtés, etc.) ayant pour effet de créer des normes applicables aux collectivités locales, à savoir le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Ce Conseil est en effet chargé d’évaluer en amont si tout projet de nouvelle norme est utile, pertinent, justifié ou non, et donc de prévenir l’accumulation de normes dont certaines peuvent apparaître ni utiles, ni pertinentes ni justifiées et dont se plaignent les élus locaux.
Protection sociale complémentaire des agents publics
Après avoir reçu les représentants de la Mutuelle nationale hospitalière, Jean-Pierre Sueur a posé une question au ministre de la Santé au sujet de la protection sociale complémentaire des agents publics.
Lutte contre la corruption
À la suite des critiques de l’OCDE qui a pointé « la faible réactivité française » et « la faiblesse des moyens affectés aux enquêtes » dans la lutte contre la corruption, la loi du 9 décembre 2016 a créé l’Agence française de lutte contre la corruption. Or, divers faits récents conduisent à s’interroger sur la bonne efficacité de cette agence. C’est pourquoi Jean-Pierre Sueur a posé une question orale au gouvernement pour lui demander de faire en sorte que celle-ci soit en état d’exercer l’ensemble des missions qui lui sont dévolues et de lui affecter les moyens nécessaires.
On lira ci-dessous la question orale qui sera inscrite prochainement à l’ordre du jour d’une séance publique du Sénat.
Nous publierons dès que possible la réponse qui sera faite par le gouvernement.
Funéraire : application effective des dispositions légales relatives à la crémation
L’article L 2223-18-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que si après une cérémonie de crémation, les cendres sont dispersées en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles a l’obligation de déclarer le lieu et la date de cette dispersion à la mairie de naissance du défunt, afin qu’une trace subsiste pour les générations suivantes. Cet article est issu de la loi de 2008 qui a été adoptée par le Parlement à l’initiative de Jean-Pierre Sueur. Celui-ci a posé récemment une question au ministre de l’Intérieur pour lui demander de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que cet article de loi soit effectivement appliqué.