in "Le courrier des Maires et des élus locaux" (AMGVF) Au nom de l'ensemble des membres du Bureau et de l'Association des Maires de Grandes Villes de France, je vous souhaite la bienvenue. Notre Association regroupe aujourd'hui 68 collectivités. Ce sont les villes de plus de 100 000 habitants et un grand nombre d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre déplus de 100 000 habitants.
Nous avons jugé utile d'organiser une journée de travail sur la question de la procédure, des finalités, des objectifs, des méthodes de l'enquête et de la déclaration d'utilité publique. Ce sera une journée de libre débat, pour faire progresser la réflexion.
J'ai le grand plaisir d'accueillir Nicole Questiaux, ancien ministre, présidente de section honoraire au Conseil d'Etat, qui a présidé le groupe d'étude sur l'amélioration des modalités d'appréciation de l'utilité publique mis en place à la demande du Gouvernement. Ce groupe a produit un rapport que Nicole Questiaux abordera en introduction à nos débats. Ce travail a été conduit dans un souci de dialogue avec les associations, particulièrement la nôtre, auquel nous avons été extrêmement sensibles.
Nous avons nous mêmes rédigé un certain nombre de textes sur ce sujet. Nous ne prétendons pas apporter des solutions définitives. Dominique Voynet prépare des dispositions. Notre réflexion s'articule essentiellement autour de trois points, qui constitueront les thèmes de chacune des trois tables rondes de cette journée.
Le défaut de l'enquête publique, telle quelle existe aujourd'hui, est qu'une même procédure a, finalement, trois objets différents. Or, il n'est pas sûr que cette procédure réponde à chacun des trois objectifs visés. C'est pourquoi nous préconisons une distinction nette entre ces trois objectifs, et donc, entre trois phases de la procédure. S'agissant de la concertation, des personnes semblent prêtes à se présenter aux élections municipales en avançant comme unique programme la concertation. Cependant, le contrat républicain ne consiste-t-il pas à présenter un programme et des objectifs clairs lors des débats précédant le suffrage universel et défaire ensuite ce que l'on a annoncé ? Certes, la concertation est nécessaire mais il faut aussi préserver une certaine articulation entre démocratie représentative et concertation.
Sur la concertation et le débat public, nous sommes heureux de la présence d'Hubert Blanc, ancien préfet, conseiller d'Etat et président de la Commission Nationale du Débat Public. Cette commission a énormément travaillé sur ces questions. Notre idée est qu 'actuellement la concertation arrive trop tard. Pour soumettre un dossier à l'enquête publique, nombre d'analyses de détail sont déjà nécessaires. Le projet doit être pratiquement bouclé, ce qui est dommageable car ces études sont coûteuses. Ne faudrait-il pas que la concertation ait lieu plus tôt ? En amont, il existe la concertation préalable et quantité de procédures. Le rapport du Conseil d'Etat en dresse d'ailleurs une véritable nomenclature. Nous pensons qu'il serait bon que le débat ait lieu plus tôt,
au moment où plusieurs hypothèses sont envisagées et où l'on n'a pas encore atteint un stade avancé de préparation du projet.
D'autre part, il nous semble que l'on pourrait donner un nouveau rôle aux commissaires enquêteurs : être les garants d'une bonne concertation. Les maires, les présidents de conseil général ou de conseil régional ont beaucoup de mérites. Cependant, il est évident que l'autorité qui organise la concertation pourra toujours avoir tendance à la mener d'une manière qui lui soit favorable. On pourrait donc imaginer qu'il existe des garanties de la concertation.
Après l'exposé liminaire de Nicole Questiaux, la première table ronde portera sur la question de la concertation et du débat. La table ronde suivante abordera le deuxième thème qui nous préoccupe. Outre la mise en ouvre de la concertation, l'enquête publique a aujourd'hui une autre mission : prendre en charge les impératifs de l'Etat. H est normal qu 'un ministère veille sur l'Environnement, que le ministère de la Culture se préoccupe du patrimoine et que le ministère de la Défense vérifie que des chars « Leclerc » pourront continuer à passer avec de nouvelles infrastructures... Aujourd'hui, l'Instruction Mixte à l'Echelon Central (IMEC) prend en compte ces considérations. Cette procédure, simultanée à l'enquête publique, doit être terminée pour que le dossier soit examiné par le Conseil d'Etat. Nous pensons qu'il est nécessaire de revoir cette procédure d'une lourdeur extrême. Donc, la question au cour de la deuxième table ronde sera : comment prendre en compte l'intérêt public de l'Etat dans la procédure d'enquête publique ?
Une troisième table ronde s'attachera à une troisième question : qui doit déclarer l'utilité publique ? Dès lors qu'il y a expropriation, la Constitution conduit à ce que l'Etat soit l'autorité décisionnaire. Pourtant, des élus présents pourront en témoigner, nous sommes sidérés de lire les écrits de certains commissaires enquêteurs, par exemple à Caen ou à Valenciennes. Ce problème est apparu de manière manifeste à propos des transports. En effet, beaucoup d'agglomérations françaises ont réalisé, ou préparent, de nouveaux systèmes de transports publics : métros, VAL, bus en site propre, tramways, tram-trains, TVR. Or, il est fâcheux de lire dans un rapport d'enquête publique que tel dispositif dans telle ville n'est pas possible car il réduit la possibilité de circulation automobile. En effet, une loi de la République prescrit que l'on organise des Plans de Déplacements Urbains (PDU) ayant comme objectif la réduction de la part de l'automobile dans les villes. Un commissaire enquêteur peut-il reprocher à une collectivité territoriale d'appliquer la loi ? On a donc parfois le sentiment d'une subjectivité forte, qui porte préjudice à la démocratie. Dès lors qu'il s'agit d'un projet local, et à l'heure de la décentralisation, la décision de l'opportunité et de l'utilité d'un projet ne doit-elle pas revenir aux assemblées délibérantes locales ?
Telles sont les questions que nous soulèverons au cours de cette journée.
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Thème : Collectivités locales