Des réformes importantes pour les enquêtes publiques M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret, a présenté devant le Sénat plusieurs amendements, co-signés par les membres du groupe socialiste, au projet de loi sur la démocratie de proximité modifiant sensiblement les enquêtes publiques et les procédures qui leur sont liées. Ces amendements, qui ont été adoptés par le Sénat, s’appuyaient sur l’expérience vécue par M. Jean-Pierre SUEUR lors de la réalisation du tramway d’Orléans, mais aussi par de nombreux maires de grandes villes dans la réalisation de projets, et tout particulièrement de projets de transports urbains. Ces modifications des procédures d’enquête publique ont été définitivement adoptées le mercredi 13 février lors du vote par le Sénat du projet de loi sur la démocratie de proximité dans des termes identiques à ceux approuvés par l’Assemblée Nationale.

La première modification concerne les cas où le commissaire enquêteur (ou la commission d’enquête) émet sur un projet soumis à enquête publique un avis défavorable ou formule des réserves que la collectivité locale ne retient pas. Aujourd’hui, dans un tel cas, la déclaration d’utilité publique ne peut être décidée que par le Gouvernement, après avis du Conseil d’Etat. Désormais, la déclaration d’utilité publique pourra être décidée par le Préfet. Cette modification est cohérente avec la « déclaration de projet » instaurée par la nouvelle loi qui permettra à la collectivité locale compétente de préciser ou de modifier son projet après enquête publique pour prendre en compte les conclusions de cette enquête. Elle permet que la procédure soit moins lourde. Elle accroît les prérogatives des collectivités locales tout en leur donnant les moyens de tirer pleinement parti des résultats de l’enquête publique.

La seconde modification concerne la concertation entre l’Etat et la collectivité locale, qui remplacera l’ancienne « Instruction Mixte à l’Echelon Central ». Celle-ci sera désormais menée – pour ce qui est de l’Etat – par le Préfet du département ou de la région concernée. Il faut rappeler que dans l’ancienne instruction mixte, il fallait souvent obtenir l’aval d’un grand nombre de ministères. C’était une procédure longue, très lourde et hyper-centralisée.

La troisième modification permet de combler un « vide juridique » qui avait suscité de réelles difficultés pour la réalisation de plusieurs projets. Il s’agit du cas où une collectivité, compétente en matière de transports publics, doit pouvoir disposer d’une parcelle appartenant à une autre collectivité locale pour réaliser son projet. En cas de refus de cette autre collectivité locale, cette dernière exerce aujourd’hui de facto une tutelle sur la première collectivité, pourtant compétente en la matière, puisqu’elle peut l’empêcher de réaliser son projet, ce qui est contraire aux principes qui fondent les lois de décentralisation. Le nouveau dispositif prévoit que l’arrêté de cessibilité qui est la conséquence de la déclaration d’utilité publique entraîne le « transfert de gestion » des parcelles de terrain concernées. Il permet donc de régler ce problème.

D’autres modifications ont enfin pour objet de préciser dans la loi les délais de mise œuvre des différentes phases de la procédure : débat public ; concertation entre l’Etat et la collectivité ; enquête publique ; déclaration de projet ; déclaration d’utilité publique.

M. Jean-Pierre SUEUR se réjouit qu’un réforme aussi importante des procédures d’enquête publique ait pu ainsi être adoptée. Elle permettra de favoriser le débat public et la concertation tout en donnant aux collectivités locales les moyens de mener à bien leurs projets dans les délais qui ne soient pas excessivement allongés par des procédures trop complexes.

Thème : ENQUETES PUBLIQUES