Jean-Pierre SUEUR est intervenu au Sénat lors du débat sur le projet de loi créant en France un contrôleur général des lieux privatifs de liberté. La France s'est en effet engagée en signant un protocole de l'ONU à se doter d'une telle institution avant... Jean-Pierre SUEUR est intervenu au Sénat lors du débat sur le projet de loi créant en France un contrôleur général des lieux privatifs de liberté. La France s'est en effet engagée en signant un protocole de l'ONU à se doter d'une telle institution avant 2008.
Jean-Pierre SUEUR a indiqué son accord avec cette création. Il a toutefois insisté sur " l'indépendance qui devrait être celle du titulaire de cette haute autorité ", préconisant que celui-ci soit nommé " avec l'accord des 3/5e du Parlement, ce qui supposerait l'assentiment de la majorité et de l'opposition, quel que soit le contexte politique ". Jean-Pierre SUEUR a fait valoir que cette proposition qui n'a pas été retenue, " avait été faite à la fois par Nicolas SARKOZY et Ségolène ROYAL lors de la dernière campagne présidentielle ".
Il a insisté en outre sur le fait que ce contrôleur général devrait " avoir une large liberté d'investigation et pouvoir procéder à des visites inopinées sans se voir opposer des impératifs de sécurité ou liés au secret défense, - auquel il devrait être astreint lui aussi ".
Il a enfin insisté sur le fait que ce contrôleur devrait, pour être efficace, " se voir doté de moyens suffisants. Il aura en effet pour mission de contrôler 5 500 lieux privatifs de liberté ". Il a cité l'exemple de l'Angleterre " où la personne qui a cette responsabilité s'appuie sur un réseau de 41 contrôleurs qui dépendent d'elle ".

Thème : JUSTICE