Jean-Pierre Sueur avait fait adopter par le Sénat, lors du débat sur le projet de loi de réforme territoriale, un amendement facilitant la « défusion » de deux communes associées. Cet amendement qui avait été adopté à deux reprises par le Sénat (en première et en seconde lecture) avait, à deux reprises, été retiré du texte par l’Assemblée Nationale.
Lors de la Commission Mixte Paritaire qui a eu lieu le 2 novembre et qui rassemblait sept députés et sept sénateurs, cet amendement a été repris avec deux modifications, l’une qui limite la procédure à l’année 2011, l’autre qui précise les conditions financières de la défusion.
Jean-Pierre Sueur a soutenu, lors de la Commission Mixte Paritaire, cette rédaction modifiée de son amendement initial.