Question N° : 66989 de M. Bernard NAYARIT (Député - Socialiste - Hérault)

QUESTION : M Bernard Nayarit attire l'attention de M le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur le recrutement de conservateurs en chef et de conservateurs territoriaux du patrimoine par les collectivités locales. Depuis la parution du décret no 91-839 du 2 septembre 1991 relatif au statut des conservateurs territoriaux du patrimoine, les listes de références déterminant le nombre d'emplois par musée et par établissement ne sont toujours pas parues, ce qui génère une incertitude pour les personnels concernes, pour les collectivités employeurs, et pose le problème de l'aménagement du réseau culturel urbain et rural français. Une réduction des postes de conservateurs irait a l'encontre de la volonté des collectivités et accentuerait la disparité entre la région parisienne et le reste du territoire français En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui, grâce a la mise en oeuvre du statut, permettront aux collectivités locales de recruter ces personnels dans des conditions satisfaisantes.

Réponse de Jean-Pierre SUEUR - JO du 29/03/1993. - Les articles 2 et 3 du décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine disposent que les conservateurs du patrimoine et les conservateurs en chef du patrimoine exercent leurs fonctions dans les établissements ou services figurant sur une liste qui détermine, pour chaque établissement ou service, le nombre des emplois de conservateur pouvant être crées. Les établissements ou services doivent avoir une importance comparable a celle des établissements similaires de l'Etat auxquels sont affectes des conservateurs du patrimoine. Le nombre des emplois pouvant être crées dans chacun de ces établissements ou services est fixe par référence au nombre des emplois existants dans les établissements ou services similaires de l'Etat. C'est donc en fonction de ces critères que la liste précitée est établie et non pas en fonction du nombre d'agents intègres, a titre personnel, dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la constitution initiale du cadre d'emplois. Ces agents sont intègres nonobstant le nombre d'emplois fixe par la liste. L'arrête du 17 décembre 1992, paru au Journal officiel du 18 décembre 1992, fixe une première liste d'emplois de conservateur et conservateur en chef du patrimoine. Cette liste provisoire a été établie par le ministère de l'éducation nationale et de la culture qui seul est a même de connaître la qualité des établissements concernes, pour permettre notamment le recrutement de la première promotion de conservateurs territoriaux issus de l'Ecole nationale du patrimoine. Ne préjugeant en rien du nombre total futur d'emplois de conservateur et conservateur en chef du patrimoine, elle sera prochainement modifie en fonction des propositions émanant des collectivités locales, actuellement en cours d'examen au ministère de la culture. En outre, cet arrête pourra faire l'objet d'une révision périodique, les propositions des collectivités locales pouvant être adressées aux directions régionales des affaires culturelles du ministère de la culture.

Thème : Questions écrites