Question N° : 66921 de M. Jean RIGAUD (Député - Union pour la démocratie française - Rhône)

QUESTION : M Jean Rigaud attire l'attention de M le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur la majoration du taux de la surcompensation qui affecte la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, qui a été décide pour compenser une réduction des subventions de l'Etat envers les divers régimes Cette nouvelle ponction se répercutera sur les finances des collectivités locales et, par conséquent, sur l'imposition locale des contribuables, sur les budgets hospitaliers, donc sur la sécurité sociale, et menace même l'existence de la CNRACL, mettant ainsi en péril le paiement des retraites aux fonctionnaires territoriaux cessant leur activité. Il lui demande de bien vouloir intervenir pour que le Gouvernement annule ce nouveau transfert de charges et traite avec moins de désinvolture les budgets des collectivités locales et des caisses de retraite comme la CNRACL, sur lesquelles il reporte trop souvent ses responsabilités.

Réponse de Jean-Pierre - JO du 8/03/1993 - Le Gouvernement suit attentivement le devenir de la CNRACL dans le contexte global de l'évolution de l'ensemble des régimes de retraite existant en France. Son analyse l'a conduit a estimer qu'un relèvement de la compensation spécifique entre régimes spéciaux de retraite devait être envisage. L'état des comptes de la CNRACL et la structure de ce régime, comparativement a la situation des autres régimes spéciaux et compte tenu de la nécessaire solidarité entre ceux-ci, qui est l'un des mécanismes essentiels de notre système de protection sociale, rendent possible un tel accroissement, lequel ne nécessite pas un relèvement des cotisations, le besoin de financement complémentaire pour la CNRACL pouvant, dans l'immédiat, être assume compte tenu de ses réserves importantes. Les mécanismes de compensation et de surcompensation ont été mis en place, progressivement, pour remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités contributives entre les différentiels régimes de sécurité sociale. La loi no 74-1094 du 24 décembre 1974 a institue une compensation genestrolle entre régimes de base de sécurité sociale au titre des risques : maladie - maternité, prestations familiales, et vieillesse. La loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 (loi de finances pour 1986) a institue une compensation supplémentaire, dite « surcompensation », spécifique aux régimes spéciaux (Etat, collectivités territoriales, SNCF, RATP, EDF-GDF, marins, mineurs, ouvriers de l'Etat, etc.). Le législateur a manifeste sans équivoque sa volonté d'accroître le nécessaire effort de solidarité entre les régimes de protection sociale en instaurant des flux financiers qui compensent les disparités extrêmement importantes des rapports démographiques des régimes spéciaux, c'est-à-dire du rapport, pour chacun d'eux, entre le nombre de cotisants et le nombre des pensionnes dont les retraites sont, par définition, payées par les contributions des actifs. Ainsi, il n'y a qu'un actif cotisant pour dix retraites mineurs (40 000 pour 400 000), moins d'un actif pour un retraite dans les régimes de la SNCF, des marins, ou des ouvriers de l'Etat. Pour les fonctionnaires dans leur ensemble, il y a près de 2,5 cotisants pour un retraite, ce nombre restant a près de 3,5 pour la fonction publique territoriale et hospitalière. Il est, dans ces conditions, apparu légitime que les régimes spéciaux, qui offrent a leurs bénéficiaires des avantages souvent importants par rapport aux autres régimes de retraite (régime général, régimes complémentaires), contribuent a prendre en charge globalement le coût du maintien de ces avantages sans le faire supporter, a travers une prise en charge par le seul budget de l'Etat, par ceux qui n'en bénéficient pas. Les besoins de financement des régimes spéciaux déficitaires, accrus par la dégradation de leur situation, ont rendu nécessaire pour 1992 et 1993 une majoration du taux de la surcompensation. Pour la CNRACL, dont les résultats excédentaires depuis 1989 ont permis de dégager plus de 15 milliards de francs de réserves, cette majoration s'est traduite par le décret no 92-1296 du 11 décembre 1992 qui aboutit a une augmentation de la surcompensation d'environ 3,8 milliards de francs en 1993.

Thème : Questions écrites