Jean-Pierre Sueur a posé deux questions écrites sur les procédures de péril :

>> Instauration d'un procédé d'astreinte en cas d'usage de la procédure de péril imminent

>> Prise en charge des frais d'expertise par les communes lors de procédures de péril

Nous publierons les réponses à ces questions écrites dès qu’elles seront parues au Journal Officiel.