Le Sénat a adopté le 7 mai une proposition de résolution présentée par Franck Montaugé et Jean-Pierre Sueur renforçant le contrôle de l’application des lois. Elle prévoit que le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi sera chargé de suivre son application et d’en rendre compte devant la commission compétente du Sénat.

Il s’agit, par un tel contrôle dans la durée, de mettre fin aux délais excessifs que l’on constate encore trop souvent entre le vote d’un texte de loi et la publication des décrets, ce qui a pour conséquence de différer de plusieurs mois ou de plusieurs années l’application d’un texte de loi pourtant voté par le Parlement et promulgué.

Lire :

>> L’intervention de Jean-Pierre Sueur dans le débat

>> Le texte de la proposition de résolution adoptée