Jean-Pierre Sueur a défendu plusieurs amendements lors de la discussion de la proposition de loi sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit, afin que la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI) ne puisse plus avoir accès directement aux factures téléphoniques des opérateurs sans obtenir l’aval de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).

Il a déclaré qu’il était "choquant que les moyens permettant la lutte contre le terrorisme soient utilisés pour procéder à des écoutes téléphoniques concernant des journalistes, un magistrat ou un membre du cabinet du Garde des Sceaux".

Il a déploré que, pour des motifs qu’il considère comme purement formels, le Gouvernement et la majorité du Sénat se soient opposés à l’adoption de ces amendements, comme d’ailleurs d’un autre amendement qui prévoyait que les fichiers de police ne puissent être créés que par la loi.

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