Jean-Pierre Sueur a fait adopter par le Sénat une réforme des autopsies judiciaires dans le cadre de l’examen de la proposition de loi sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit. Cette réforme, inscrit dans la loi l’obligation pour les médecins légistes de veiller, pour des questions de dignité, à ce que la restitution du corps après l’autopsie donne lieu à la meilleure restauration possible. Elle précise les informations qui doivent être données aux familles ainsi que les formations que doivent suivre obligatoirement les médecins légistes pour être habilités à pratiquer une autopsie dans le cadre d’une enquête judiciaire. Elle met fin au vide juridique actuel concernant le statut des prélèvements humains réalisés dans le cadre d’une autopsie judiciaire.

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