Jean-Pierre Sueur est intervenu fin 2010 au Sénat au sujet du projet de loi de réforme de la représentation devant les Cours d’Appel.
Lire :
>> son intervention dans le débat général
>> sa mise au point sur un vote intervenu dans des conditions détestables
>> le recours déposé par le groupe socialiste du Sénat devant le Conseil constitutionnel
.