Intervenant au Sénat le 2 juillet, j’ai défendu la question préalable sur le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, après l’échec de la commission mixte paritaire (réunissant sept députés et sept sénateurs) à laquelle j’ai participé. Pourquoi ? Parce qu’alors que ce projet de loi annonce la fin de l’état d’urgence sanitaire, il confie en même temps au Premier ministre… toutes les mesures que l’état d’urgence induit… et cela en dépit du fait que l’article 3131-1 du code de la santé, tel que nous l’avons précisé et complété au Sénat, suite aux remarques du Conseil d'État, apporte toutes les réponses requises s’il fallait des mesures en urgence. Par ailleurs, j’ai fait remarquer que, dans ce cas, le Parlement peut se réunir à tout moment. Par cette question préalable votée à l’unanimité par le Senat, nous avons voulu montrer notre attachement à la sécurité sanitaire, mais aussi à nos libertés fondamentales et aux droits du Parlement.
Jean-Pierre Sueur
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