Intervenant lors du débat sur la proposition de loi sur l’accélération et la simplification de l’action publique, Jean-Pierre Sueur a défendu une disposition importante demandée par nombre d’associations de consommateurs et qui avait été présentée par Martial Bourquin, alors sénateur du Doubs. Il s’agit de la possibilité de résilier tout contrat d’assurance emprunteur un an après sa date de souscription, à la « date anniversaire ». Le Sénat a adopté cette disposition, qui sera prochainement mise en application. Il a de surcroît adopté une mesure complémentaire en vertu de laquelle les assureurs devront informer les souscripteurs chaque année de cette possibilité qui leur est offerte.