Je signale l’article de Bastien Scordia dans Acteurs Publics, qui témoigne du scepticisme que suscitent, à juste titre selon moi, les études d’impact. Cette innovation fut présentée au départ comme un moyen pour mieux évaluer, lors de l’étude d’un projet de loi, les conséquences qu’aurait son adoption.
Malheureusement, c’est loin d’être le cas. Comme je l’explique dans cet article, étant réalisée au sein du ministère qui a rédigé le projet de loi et sous l’autorité du ministre qui l’a préparé, l’étude d’impact devient forcément une défense et illustration du projet de loi. C’est pourquoi j’ai proposé que cette étude d’impact puisse être réalisée par une instance indépendante du ministre et du ministère – sans succès à ce jour !
J’ajoute que le gouvernement peut facilement s’exonérer de l’obligation de publier une étude d’impact, comme on l’a vu récemment avec l’arrivée inopinée d’un amendement créant un « vote anticipé » pour les élections présidentielles – dispositif absolument sans précédent dans notre pays : il suffit que le gouvernement dépose un tel amendement pour s’exonérer de l’examen de son texte par le Conseil d’État et, de surcroît, de toute étude d’impact, quand bien même serait-elle rédigée sous son étroit contrôle.
JPS