C’est une affaire qui dure depuis 75 ans et qui a  suscité une vive émotion dans l’Indre et dans toute notre région. À trois reprises, entre 1947 et 1950, Raymond Mis et Gabriel Thiennot ont été condamnés à des travaux forcés pour crime, pour avoir été accusés du meurtre d’un garde-chasse en 1946. Depuis, ceux-ci, aujourd’hui décédés, ont toujours clamé leur innocence, au motif que leurs aveux ont été arrachés sous la torture.
Il y a eu six requêtes en révision, qui ont toutes échoué, au motif qu’il n’y avait pas d’élément nouveau.
Le 1er décembre 2016, Jean-Pierre Sueur déposait une proposition de loi pour réformer la loi afin que la culpabilité ne puisse être retenue à la suite d’aveux recueillis sous la torture. Jean-Paul Chanteguet, alors député de l’Indre, déposait en même temps la même proposition de loi à l’Assemblée Nationale. Jean-Pierre Sueur redéposait ensuite, à plusieurs reprises, le même texte sous forme d’amendement à différents projets de loi et apportait son soutien au comité « Mis et Thiennot », participant notamment à un rassemblement au Poinçonnet et à une réunion nationale à Paris. Plus récemment, Francois Jolivet, député de l’Indre, déposait un nouvel amendement à l’Assemblée Nationale. Celui-ci n’ayant pas été adopté, le garde des Sceaux déposait – enfin ! –un nouvel amendement au Sénat dans la nuit de ce mardi à mercredi. Jean-Pierre Sueur a vivement soutenu ce nouvel amendement, retraçant toute l’affaire, et demandant la révision rapide de ce procès, qui sera désormais possible.
Jean-Pierre Sueur considère que ce vote est très important pour la Justice, qu’il est conforme à la convention de l’ONU contre la torture du 10 décembre 1984, ratifiée par la France, et que la révision du procès marquera un respect de la mémoire, à laquelle sont attachés les amis et membres des familles du garde-chasse qui a perdu la vie dans ces conditions dramatiques, et de Raymond Mis et Gabriel Thiennot, victimes de torture et finalement d’une législation qui, pendant si longtemps, n’a pas évolué comme il l’aurait fallu.
>> Voir la vidéo de l'intervention en séance publique