Première étape vers son adoption par le Sénat, la proposition de loi constitutionnelle présentée par Jean-Pierre Sueur a été très largement adoptée par la commission des lois du Sénat sur le rapport de Philippe Bas.
Elle sera à l’ordre du jour de la séance publique du Sénat le jeudi 4 novembre.
Cette proposition de loi fait suite aux décisions du Conseil Constitutionnel des 28 mai et 3 juillet 2020 selon lesquelles les ordonnances seraient considérées comme étant de nature législative dès l’expiration du délai imparti par la loi d’habilitation, même si le législateur ne l’a pas ratifiée.
Pour Jean-Pierre Sueur, ces décisions remettent en cause les termes de la Constitution de 2008 selon lesquels les ordonnances « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. »
En total accord avec Jean-Pierre Sueur, Philippe Bas a ajouté d’autres dispositions issues des conclusions du groupe de travail présidé par Gérard Larcher sur la réforme de la Constitution visant à modifier son article 38 pour mieux encadrer le recours aux ordonnances.
Cette proposition de loi constitutionnelle a pour objet de restaurer les prérogatives du Parlement au moment où celles-ci sont remises en cause par un recours abusif aux ordonnances : on en compte 318 depuis mai 2017.
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