Un amendement de Jean-Pierre Sueur doit empêcher que de tels faits se reproduisent.

A la suite d’une décision de la Justice d’effectuer une autopsie, le corps d’un défunt a été rendu à sa famille résidant à Pithiviers-le-Vieil, quatre mois plus tard, dans un état contraire à la dignité.
Jean-Pierre Sueur qui a été saisi de cas similaires a préparé un amendement parlementaire qui, après avoir été adopté par le Sénat, l’a été par l’Assemblée Nationale.
Cet amendement précise notamment : « Lorsqu’une autopsie judiciaire a été réalisée dans le cadre d’une enquête d’information judiciaire et que la conservation du corps du défunt n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l’autorité judiciaire compétente délivre dans les meilleurs délais l’autorisation de remise du corps et le permis d’inhumer. Le praticien ayant procédé à une autopsie judiciaire est tenu de s’assurer de la meilleure restauration possible du corps avant sa remise aux proches du défunt. Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d’avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique. L’accès au corps se déroule dans des conditions qui leur garantissent respect, décence et humanité ».

Cet amendement a été adopté par le Sénat le 14 décembre lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit.

Il a été complété lors de la seconde lecture du texte par l’Assemblée Nationale qui a ajouté les dispositions suivantes : « Une charte de bonnes pratiques, dont le contenu est défini par voie règlementaire, informe les familles de leurs droits et devoirs. Elle est obligatoirement affichée en un lieu visible. A l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’autopsie, les proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peuvent demander la restitution du corps auprès du Procureur de la République ou du juge d’instruction qui doit y répondre par une décision écrite dans un délai de quinze jours ».
Le texte doit revenir en seconde lecture au Sénat avant son adoption définitive. Il est inscrit à l’ordre du jour de la commission des lois du Sénat du mercredi 9 mars.

>> Le compte rendu du débat en séance publique 14 décembre 2010
>> Le texte de l'amendement adopté par le Sénat puis celui adopté par l’Assemblée Nationale

.