Jean-Pierre Sueur est intervenu dans la nuit de mardi à mercredi sur la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Il a félicité Éliane Assassi et Arnaud Bazin ainsi que tous les membres de la commission d’enquête pour le remarquable travail transpartisan qu’ils ont effectué à ce sujet et qui se traduit par la proposition de loi qui a été adoptée à l’unanimité. Il a souligné que la commission d’enquête a notamment permis l’ouverture d’une enquête judiciaire suite à la découverte du non-paiement d’impôt sur les sociétés entre 2011 et 2020 par le cabinet Mckinsey. Elle a aussi découvert que l’État avait dépensé en 2021 plus d’un milliard d’euros en prestation de conseil de cabinets privés.
Jean-Pierre Sueur a dit qu’il fallait prioritairement faire appel aux compétences des personnels des administrations et s’est insurgé devant le fait qu’un ministre ait pu, par exemple, faire appel à un cabinet privé pour la rédaction de l’exposé des motifs d’un projet de loi.
Il a soutenu toutes les mesures qui permettront d’encadrer les recours à ces cabinets privés et de lutter contre les conflits d’intérêts. Il a regretté que, malgré les amendements qu’il a déposés en ce sens, le champ du texte n’ait pas été élargi aux collectivités locales de plus de 100 000 habitants ni aux assemblées parlementaires.
>> Lire les interventions de Jean-Pierre Sueur
- Débat général
- Extension du texte à la caisse des dépôts
- Extension du texte aux collectivités locales
- Extension du texte aux assemblées parlementaires
- Sur les études d’impact
- Sur le « droit des affaires »
- Sur les sanctions
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