Orateur principal du groupe socialiste lors de la discussion en seconde lecture de la proposition de loi sur « la simplification et l’amélioration du droit », Jean-Pierre Sueur a annoncé que son groupe saisirait le Conseil constitutionnel sur trois points forts :
-    La suppression du classement de sortie des élèves issus de l’ENA. Jean-Pierre Sueur a dit qu’il connaissait « les inconvénients des classements et que le système en vigueur pouvait être amélioré ». Mais il a exposé que le dispositif projeté était le pire de tous : reposant sur des « procédures informelles », il ouvre la voie « à la connivence et au favoritisme », contrairement  aux « principes républicains » qui règlent l’accès à la fonction publique.
-    La réforme du commissaire public dans les juridictions administratives qui prévoit que celui-ci n’interviendrait plus que dans des matières « prévues par décret ». Or, en vertu de la Constitution, cela relève clairement de la loi.
-    L’article 54 du texte adopté qui dispose que des cocontractants peuvent prévoir à priori des compensations financières en cas de violation ultérieure de la loi par l’un d’entre eux.

Le Sénat a par ailleurs voté contre les articles introduits par l’Assemblée Nationale créent de nouveaux fichiers de police par arrêté gouvernemental.
Il a enfin rétabli les deux articles sur les entrées de ville issus de la proposition de loi que Jean-Pierre Sueur avait présentée à ce sujet, ainsi qu’un autre article issu d’un amendement de Jean-Pierre Sueur sur les copropriétés en temps partagé.

>> Lire le texte intégral de l’intervention de Jean-Pierre Sueur dans le débat général
>> Ses autres interventions dans le débat
>> La dépêche du l’APF datée du 29 mars
>> L’article du Bulletin Quotidien daté du 30 mars
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