Jean-Pierre Godefroy et Jean-Pierre Sueur ont travaillé durant deux ans avec les services du Médiateur de la République sur la question de la création d’un acte d’état civil prenant en compte la naissance d’un enfant né sans vie.
Cette disposition a été adoptée par le Sénat, contre l’avis du gouvernement, lors de la première lecture du projet de loi relatif à la bioéthique.
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