La commission des affaires sociales du Sénat avait intégré un amendement que Jean-Pierre Sueur avait préparé avec  son collègue Jean-Pierre Godefroy et les services du Médiateur de la République sur le statut des enfants nés vivants et déclarés décédés avant la déclaration de naissance à l’état civil. Suite à un amendement de suppression de Marie-Thérèse Hermange, ce que regrette Jean-Pierre Sueur car le problème posé reste entier.
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