Alerté par les élus de plusieurs communes du Loiret riveraines d’une centrale nucléaire, Jean-Pierre Sueur a posé à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, une question sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle à l’égard des dispositifs de péréquation dont bénéficiaient jusqu’à présent les communes riveraines d’une centrale nucléaire, à travers les mécanismes de répartition des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Il lui a préalablement rappelé le préjudice que constituait pour les petites communes l’obligation de compter au moins dix salariés de la centrale nucléaire résidant dans la commune. Il lui a également rappelé que la loi de finances pour 2010 crée une taxe additionnelle dite de stockage dont « le produit est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dans un rayon maximal autour de l’accès principal aux installations de stockage, déterminé par le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d’information » et qu’un décret en Conseil d’Etat doit préciser les modalités d’application de cet article, un second décret en Conseil d’Etat devant déterminer les coefficients pour le calcul de la taxe additionnelle de stockage.
Il lui a demandé, en premier lieu, de lui confirmer que le seuil de dix salariés sera bien remis en cause dans le nouveau dispositif, en second lieu, d’apporter les garanties relatives au maintien aux communes concernées d’apports financiers au moins égaux à ceux antérieurement perçus et, en troisième lieu, à quelle date, qu’il espère proche, elle compte publier les deux décrets attendus.
>> Lire la question écrite
.