La proposition de loi déposée le 19 septembre par Jean-Pierre Sueur pour pallier l’un des inconvénients de la réforme territoriale a été adoptée par la Commission des lois du Sénat, présidée par Jean-Pierre Sueur. Elle a été complétée par une série d’amendements présentés notamment par le rapporteur, Alain Richard, visant à apporter des réponses rapides aux problèmes et difficultés concrets suscités par la mise en application de la réforme territoriale et à répondre à l’inquiétude et au mécontentement de nombreux élus locaux.
Le texte adopté par la commission porte sur :
- la prolongation des délais au-delà de la « date butoir » du 31 décembre 2011 ;
- la composition des conseils communautaires (et notamment lors de la modification des intercommunalités en cours de mandat) ;
- les syndicats et les compétences (tout particulièrement les syndicats scolaires) ;
- les prérogatives respectives des élus et du représentant de l’Etat : le texte accroit les prérogatives des élus conformément aux principes de la décentralisation

>> La revue de presse (communiqués de la commission des lois et du groupe socialiste du Sénat, AFP, le Bulletin Quotidien, La République du Centre)

>> Le compte-rendu de la commission des lois du 24 octobre

>> La vidéo de la présentation de la proposition de loi par Jean-Jacques Hyest et Jean-Pierre Sueur