Jean-Pierre SUEUR a été le premier orateur à intervenir, ce mercredi 2 novembre, sur la proposition de loi dont il est l'auteur visant à apporter des réponses concrètes aux difficultés que pose, à court terme, l'application de la récente réforme territoriale.

Premier sujet : certains des représentants des communes au sein des intercommunalités risquaient dans l'état actuel de se voir privés, en cours de mandat, de leur fonction de conseiller communautaire qui leur avait pourtant été confiée par vote de leur conseil municipal. Jean-Pierre SUEUR a proposé le maintien des désignations en vigueur jusqu'à la fin du mandat en cours en cas d'extension d'une intercommunalité ou de fusion.

Deuxième sujet : la date d'adoption du schéma départemental de coopération intercommunale. La date inscrite dans la loi - le 31 décembre 2001 - ne pouvant manifestement être maintenue, le Premier Ministre comme le Ministre chargé des Collectivités territoriales ont préconisé que ce délai puisse être repoussé. Jean-Pierre SUEUR a proposé - comme d'ailleurs plusieurs autres parlementaires - que cette prolongation soit inscrite dans la loi, car seule une loi peut modifier ce qui a été adopté par une autre loi.

Troisième sujet : les syndicats intercommunaux. Jean-Pierre SUEUR a fortement soutenu un amendement de Jacqueline GOURAULT, sénatrice du Loir-et-Cher, - intégré à sa propostion de loi - maintenant les syndicats scolaires chaque fois que les élus concernés le souhaiteront. Il a argumenté que le lien entre la commune et l'école était constitutif de l'"esprit républicain" et que si on dépossédait les communes de la compétence scolaire, on pourrait alors craindre pour la pérennité des communes elles-mêmes.

En conclusion, Jean-Pierre SUEUR a indiqué que l'économie générale de sa proposition de loi telle qu'elle a été complétée par la Commission accroît, dans certains domaines, les prérogatives des élus (représentés par la Commission Départementale de Coopération Intercmmunale) par rapport à celles du représentant de l'Etat.

Il a également indiqué que cette proposition de loi, débattue le 16 novembre, portera sur la suppression du conseiller territorial. Des Etats généraux des élus locaux auront lieu en février 2012, à l'initiative de Jean-Pierre BEL, Président du sénat. Ils ouvriront la voie à ce que Jean-Pierre SUEUR espère être la "nécessaire troisième étape de la décentralisation".