L’article 68 de la Constitution telle qu’elle a été modifiée le 23 février 2007, cet article est inapplicable faute d’adoption de la loi organique qu’il prévoit.
Une telle proposition de loi organique a été déposée par Robert Badinter et François Patriat.
C’est sur celle-ci que Jean-Pierre Sueur a rédigé un rapport.
Celui-ci sera discuté en séance publique au Sénat ce mardi 15 novembre à 21h30 (le débat peut être suivi en direct sur le site du Sénat)
>> Lire le texte intégral du rapport de Jean-Pierre Sueur
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