En sa qualité de rapporteur de la Commission des Lois du Sénat, aux membres de son cabinet ou aux fonctionnaires de l’Elysée. « Au nom de quoi – a-t-il demandé – la chef de cabinet du chef de l’État pourrait-elle ne pas respecter les lois relatives aux marchés publics ? ».
Il a souhaité l’adoption rapide de la proposition de loi organique de Robert Badinter et François Patriat relative à l’application de l’article 68 de la Constitution. Cet article prévoit la destitution du chef de l’État décidée par la Haute Cour (composée de l’ensemble des membres du Parlement) en cas de manquement « manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».
Jean-Pierre Sueur a fait adopter des amendements reprenant notamment certaines rédactions du projet de loi déposé par le Gouvernement sur ce sujet.
Le texte de la proposition de loi ainsi amendée a été adopté par le Sénat.
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