Depuis des années, les habitants d’Orléans-La Source se battent pour obtenir une révision des bases de calcul de leurs impôts locaux qui sont surévalués par rapport à ce qu’on constate dans d’autres quartiers d’Orléans et dans d’autres communes de l’agglomération.
Ils ont marqué un premier point lorsque le tribunal administratif d’Orléans a décidé le 30 décembre 2009 qu’ « il sera fait une juste appréciation des inconvénients ainsi relevés en fixant le coefficient de situation générale à  0,10 ». (Ce coefficient de valeur générale est l’un des éléments qui entre dans le calcul des impôts locaux).
Malheureusement, cette décision du Tribunal administratif n’a pas eu d’effet, les services fiscaux se retranchant derrière un article du code général des impôts (l’article L. 1517) qui a pour conséquence que seules les évolutions entraînant « une modification de la valeur locative au plus du dixième » donnent lieu à révision du montant des impôts.
Il fallait donc supprimer cette clause pour que la décision du tribunal administratif puisse s’appliquer, ce qui supposait une modification de la loi.
C’est ce que le Sénat a fait ce lundi 4 décembre en adoptant un amendement de Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, président de la commission des lois, qui modifie cet article L. 1517 du code général des impôts en supprimant cette clause du « dixième ». Autrement dit, avec cette modification, toute évolution dans les critères déterminant le montant des impôts locaux sera prise en compte et bénéficiera aux contribuables même sil elle fait varier le montant de la valeur locative de moins du dixième.
Jean-Pierre Sueur se réjouit du vote de cet amendement qui est maintenant inscrit dans la loi de finances adoptée par le Sénat.
Cette loi doit maintenant donner lieu à un examen en commission mixte paritaire (rassemblant sept députés et sept sénateurs), puis à une nouvelle lecture dans chaque assemblée. La position des députés sera donc déterminante. Si l’Assemblée Nationale adopte, à son tour, l’amendement de Jean-Pierre Sueur inscrit dans le texte issu au Sénat, la disposition nouvelle s’appliquera dès 2012.

>> Lire l'amendement

>> Lire l'article d'Anthony Gautier dans La République du Centre du 7 décembre

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