A de nombreuses reprises par le passé, Jean-Pierre Sueur a fait adopter par le Sénat un amendement le 21 décembre 2011, lors de la première lecture du projet de loi relatif aux droits, à la protection et à l’information des consommateurs. Cet amendement permet aux personnes concernées de sortir de ces copropriétés « lorsque les parts et actions que la société tient dans le capital social lui ont été transmises dans la succession depuis moins de deux ans ».

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