Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat sur le projet de règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel, après avoir reçu, avec la Commission des Lois du Sénat, Viviane Reding, vice-présidente de la Commission Européenne en charge de ce sujet. Il a beaucoup insisté sur le fait que l’harmonisation devait se faire « par le haut », c’est-à-dire en tenant compte des meilleures protections des personnes plutôt que d’être le « plus petit dénominateur commun » entre les règles propres à chaque Etat.

Il a, en particulier, exprimé son total désaccord avec le projet de règle dite de l’« établissement principal » en vertu duquel ne s’appliqueraient que les seules dispositions législatives et règlementaires du pays où est situé le siège d’un site internet. Ainsi, si le siège principal de Google ou de Facebook en Europe était en Irlande, seules les lois irlandaises seraient applicables pour tout contentieux entre un citoyen français et l’un de ces sites internet. La loi française ne s’appliquerait plus et la CNIL n’aurait plus de pouvoir en la matière.

Jean-Pierre Sueur a fait observer que ce dispositif aboutirait à traiter plus favorablement le responsable du traitement que le citoyen puisque ce dernier devrait s’adresser à une autorité différente de celle dont il serait le plus proche, ce qui ne serait pas le cas pour le responsable du traitement.

En conclusion, Jean-Pierre Sueur a demandé que le futur règlement n’empêche jamais la mise en œuvre dans chaque pays de législations plus protectrices.

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