Jean-Pierre Sueur a déposé ce jeudi, avec ses collègues socialistes, une proposition de loi tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.
La loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale a, à l’initiative du Sénat, inséré l’article 689-11 dans le code de procédure pénale afin d’élargir la compétence territoriale des tribunaux français et leur permettre la poursuite et le jugement des auteurs de génocides, crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à l’étranger.
Cet article autorise ainsi les juridictions françaises à poursuivre et juger « toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s’est rendue coupable à l’étranger de l’un des crimes relevant de la Cour pénale internationale ».
Cette extension de compétence n’est toutefois pas encore à la mesure des exigences de lutte contre les crimes internationaux les plus graves et reste subordonnée à quatre conditions qui en limitaient sa portée :
-    l’exigence de résidence habituelle sur le territoire français : comme l’a dit Robert Badinter, « conserver la condition de résidence habituelle signifie (…) que nous ne nous reconnaissons compétents pour arrêter, poursuivre et juger les criminels contre l’humanité, c'est-à-dire les pires qui soient que s’ils ont eu l’imprudence de résider de façon quasi permanente sur le territoire français ».
-    la double incrimination qui implique que les faits soient punissables à la fois par le droit français et par la législation de l’Etat où ils ont été commis ;
-    le monopole des poursuites par le parquet qui a pour effet de supprimer la possibilité pour toute partie civile, personne physique ou morale, de mettre en mouvement l’action publique  pour des crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou génocides ;
-    la nécessité pour la Cour pénale internationale de déclarer expressément sa compétence.
Afin de répondre au « devoir de juger » et de ne pas laisser les pires crimes impunis, la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Sueur a pour objet de lever ces quatre restrictions.

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